Code de l'industrie cinématographique / Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique / Chapitre I : Avances du Crédit national
Article 46 du Code de l'industrie cinématographique
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/1956
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Version01/03/2006
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Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 31 janvier 1956
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Les avances porteront intérêt au taux de 4 % et devront être remboursées dans un délai maximum de trois années. Le montant de l'avance attribuée pour la réalisation d'un film ne pourra dépasser 65 % du devis définitif arrêté et visé par le centre national de la cinématographie pour le film en question ; les ressources correspondant au surplus des frais de financement dudit film devront être apportées par le procureur intéressé.
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