Code de l'industrie cinématographique / Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique / Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique
Article 53 du Code de l'industrie cinématographique
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1968
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Version01/01/2002
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Version01/03/2006
Entrée en vigueur le 29 décembre 1968
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Modifié par : Loi 66-935 1966-12-17 art. 58 JORF 18 décembre 1966
Modifié par : Loi 68-1172 1968-12-27 art. 67 JORF 29 décembre 1968
Modifié par : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 74 JORF 27 décembre 1959
A compter du 1er janvier 1960 [*point de départ*], la taxe de sortie de films proportionnelle à leur métrage, calculée sur la longueur de la copie acceptée par la censure est maintenue en vigueur dans les conditions suivantes :
Cette taxe est perçue pour chaque film, lors de la délivrance du visa d'exploitation.
Son montant est fixé comme suit :
- films de long métrage parlant français : 4,50 F par mètre ;
- films de long métrage étrangers exploités en version originale :
0,5 F par mètre ;
- films de court métrage : 0,5 F par mètre.
La prorogation et le renouvellement de visas de films ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de sortie.
Les films destinés exclusivement à des représentations non commerciales ainsi que les journaux filmés sont exemptés de la taxe.
Sont exemptés de la taxe de sortie les films destinés exclusivement à la projection dans les théâtres cinématographiques classés d'art et d'essai, sous réserve que les séances de projection de chaque film ne s'étendent pas sur plus de quatre semaines à Paris et douze semaines en dehors de Paris. Sont exemptés de la taxe de sortie les films exclusivement destinés à des séances pour enfants et dont la liste est établie par une commission instituée auprès du centre national de la cinématographie, dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.
Les accords d'échanges de films cinématographiques conclus entre la France et les pays étrangers peuvent prévoir, notamment à titre de réciprocité pour l'octroi d'avantages fiscaux, le remboursement de la taxe de sortie de films payée à l'occasion de la mise en exploitation en France de films de ces pays. Sauf en ce qui concerne les films qui ont la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, ce remboursement ne peut avoir lieu qu'à due concurrence du nombre de films français exploités dans le pays considéré.
Le produit de la taxe est porté en recettes au compte d'affectation spéciale institué par l'article 76 de la loi de finances pour 1960. Le remboursement de la taxe prévu à l'alinéa précédent est porté en dépenses à ce même compte.
Cette taxe est perçue pour chaque film, lors de la délivrance du visa d'exploitation.
Son montant est fixé comme suit :
- films de long métrage parlant français : 4,50 F par mètre ;
- films de long métrage étrangers exploités en version originale :
0,5 F par mètre ;
- films de court métrage : 0,5 F par mètre.
La prorogation et le renouvellement de visas de films ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de sortie.
Les films destinés exclusivement à des représentations non commerciales ainsi que les journaux filmés sont exemptés de la taxe.
Sont exemptés de la taxe de sortie les films destinés exclusivement à la projection dans les théâtres cinématographiques classés d'art et d'essai, sous réserve que les séances de projection de chaque film ne s'étendent pas sur plus de quatre semaines à Paris et douze semaines en dehors de Paris. Sont exemptés de la taxe de sortie les films exclusivement destinés à des séances pour enfants et dont la liste est établie par une commission instituée auprès du centre national de la cinématographie, dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.
Les accords d'échanges de films cinématographiques conclus entre la France et les pays étrangers peuvent prévoir, notamment à titre de réciprocité pour l'octroi d'avantages fiscaux, le remboursement de la taxe de sortie de films payée à l'occasion de la mise en exploitation en France de films de ces pays. Sauf en ce qui concerne les films qui ont la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, ce remboursement ne peut avoir lieu qu'à due concurrence du nombre de films français exploités dans le pays considéré.
Le produit de la taxe est porté en recettes au compte d'affectation spéciale institué par l'article 76 de la loi de finances pour 1960. Le remboursement de la taxe prévu à l'alinéa précédent est porté en dépenses à ce même compte.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Le prix de revient d'un film comprend notamment la taxe de sortie que le producteur est tenu de verser au Centre national de la Cinématographie dans le cadre des dispositions de l'article 53 du Code de l'Industrie cinématographique.
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