Code de l'industrie cinématographique / Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique / Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique
Article 68 du Code de l'industrie cinématographiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Modifié par : Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 3 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Le paiement est effectué sous les contrôles prévues à l'article 61.
Le privilège ainsi constitué au profit de certains créanciers d'une oeuvre cinématographique de référence déterminée s'exerce subsidiairement sur le concours financier revenant à leur débiteur au titre des autres oeuvres cinématographiques, produites ou coproduites par lui, sous réserve des droits des créanciers de chacun de ces oeuvres cinématographiques dans la mesure où ils sont eux-mêmes titulaires du privilège institué à l'alinéa 1er du présent article.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 93 fixera les conditions d'application du présent article.
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Décisions • 4
[…] le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. Y… et du syndicat national des agents littéraires et artistiques sa décision implicite rejetant la demande de M. Y… en date du 22 mai 1984 tendant au retrait de la décision du directeur du centre national de la cinématographie estimant que la rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation du film « les filles de Grenoble » reconnue par le producteur de ce film à M. Y… ne figure pas au nombre des créances privilégiées prévues par les articles 63 et 68 du code de l'industrie cinématographique ;
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Le litige opposant l'auteur d'un livre, dont il a cédé les droits à une société de production de films cinématographiques, au directeur du Fonds de soutien à l'industrie cinématographique à qui il a demandé de bloquer dans les comptes de cette société une somme sur laquelle il estime avoir une créance privilégiée par les dispositions des articles 63 et 68 du Code de l'industrie cinématographique, litige résultant du refus opposé à cette demande par le directeur du Centre national de l'industrie cinématographique et confirmé par le ministre de la Culture et de la Communication, […]
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3. Tribunal administratif Paris, du 22 octobre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon
En estimant que ne figurait pas au nombre des créances privilégiées des articles 63 et 68 du code de l'industrie cinématographique la rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation d'un film et en limitant au minimum garanti le privilège que les auteurs et scénaristes tiennent de ces articles, le ministre de la culture a entaché sa décision d'erreur de droit.
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