Code de l'industrie cinématographique / Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique / Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique

Article 70 du Code de l'industrie cinématographiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1959

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 décembre 1959 est l'article : Loi 53-684 1953-08-06 art. 22

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 juillet 2009 est l'article : Code du cinéma et de l'image animée - art. L312-4 (M)

Entrée en vigueur le 27 décembre 1959

Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Modifié par : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 76 JORF 27 décembre 1959

Les dispositions des articles 63 et 68 s'appliqueront en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un producteur au concours financier susceptible de lui être alloué.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1959
Est codifié par :	Décret 56-158 1956-01-27
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Modifié par :	Loi 59-1454 1959-12-26 art. 76 JORF 27 décembre 1959

Sortie de vigueur le 26 juillet 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9

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