Code de l'industrie cinématographique / Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique / Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique / Section 2 : Utilisation du Fonds de développement de l'industrie cinématographique / Paragraphe 3 : Développement de l'exploitation cinématographique
Article 77 du Code de l'industrie cinématographiqueAbrogé
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Entrée en vigueur le 31 janvier 1956
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les sommes allouées en vertu des dispositions des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles de spectacles cinématographiques publics ainsi qu'aux industries techniques pour l'équipement et la modernisation des studios et des laboratoires de développement et de tirage des films constituent un élément du bénéfice imposable. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts : « Les sommes allouées en vertu des dispositions des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles de spectacles cinématographiques publics … constituent un élément du bénéfice imposable. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 16 février 1999, 96NT00727, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts, dont les dispositions sont seules applicables aux subventions versées par le centre national de la cinématographie à un exploitant de salle de cinéma : « Les sommes allouées en vertu des dispositions des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles de spectacles cinématographiques publics … constituent un élément du bénéfice imposable. […]
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