Code de l'industrie cinématographique / Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique / Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique / Section 2 : Utilisation du Fonds de développement de l'industrie cinématographique / Paragraphe 4 : Développement des industries techniques
Article 82 du Code de l'industrie cinématographiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 1956
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les sommes allouées en vertu des dispositions des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles de spectacles cinématographiques publics ainsi qu'aux industries techniques pour l'équipement et la modernisation des studios et des laboratoires de développement et de tirage des films constituent un élément du bénéfice imposable. […]
Lire la suite…- Opposabilité des interprétations administratives (art·
- Absence 19-04-02-01-04-04 contributions et taxes·
- 80 a du livres des procédures fiscales)·
- 80 a du livre des procédures fiscales)·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Contributions et taxes·
- Composition du comité
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts : « Les sommes allouées en vertu des dispositions des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles de spectacles cinématographiques publics … constituent un élément du bénéfice imposable. […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Subvention·
- Bilan·
- Impôt·
- Contribuable·
- Amortissement·
- Tribunaux administratifs
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 16 février 1999, 96NT00727, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts, dont les dispositions sont seules applicables aux subventions versées par le centre national de la cinématographie à un exploitant de salle de cinéma : « Les sommes allouées en vertu des dispositions des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles de spectacles cinématographiques publics … constituent un élément du bénéfice imposable. […]
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Imposition personnelle du beneficiaire·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Notion de revenus distribués·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Revenus distribués·
- Abus de droit