Code de l'industrie cinématographique / Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique / Chapitre III : Garantie de l'Etat pour l'exportation des films cinématographiques
Article 95 du Code de l'industrie cinématographique
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/1956
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 31 janvier 1956
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Est codifié par : Décret 56-158 1956-01-27
Le montant maximum des garanties que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner chaque année en application de l'article précédent pour l'exploitation de films français à l'étranger est fixé à 50 millions de francs (500.000 F).
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