Code de justice militaire / Partie législative / Titre préliminaire
Article 1 du Code de justice militaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 1999
Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par : Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 1 () JORF 11 novembre 1999
- en temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la République, par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, par la cour d'appel de Paris ;
- en temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées.
Des tribunaux prévôtaux peuvent être établis dans les conditions prévues par le présent code.
Commentaires • 9
Article 222-40 Création Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 La tentative des délits prévus par les articles 22236 (premier alinéa) à 22239 est punie des mêmes peines. *** Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs (Articles 4501 à 4505) […] Article 450-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier […] La décision relative à la restitution peut être déférée, […] des infractions d'ordre militaire prévues aux articles L. 3211 à L. 32411 du code de justice militaire, […]
Lire la suite…Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal 11 Article 703 consolidé Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 mars 1994 Modifié par Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 42 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 Modifié par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 47 JORF 30 décembre 1972 Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, […] ils sont justiciables, en raison de leur statut, des infractions d'ordre militaire prévues aux articles L. 3211 à L. 32411 du code de justice militaire, lesquelles peuvent être commises de manière connexe à des infractions de droit commun. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur les moyens réunis pris par Hoehlinger et Spaeth, de la violation des articles 24 et 40 du Code de Justice Militaire, 1 à 3 de la loi du 15 septembre 1948, 60 du Code Pénal, 7 de la loi du 20 avril 1810, défauts, […]
Lire la suite…- Loi du 15 septembre 1948, article premier·
- Article 68 du code de justice militaire·
- Loi du 15 septembre 1948, article 3·
- Application en ce qui concerne la loi du 15 septembre 1948·
- Lois modificatives de la compétence·
- Compétence du tribunal militaire·
- Accusé mineur de 18 ans·
- Règle "non bis in idem"·
- Viii) crimes de guerre·
- Ii) justice militaire
[…] infraction prévue par l'article 398 AL.1 1°, AL.2 du Code de justice militaire et réprimée par les articles 399 AL.1, AL.3, 386 du Code de justice militaire […]
Lire la suite…- Ministère public·
- Peine·
- Opposition·
- Justice militaire·
- Armée·
- Autorisation·
- Appel·
- École·
- Action publique·
- Emprisonnement
3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 8 juin 2011, n° 11/00048
[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement du 29 novembre 2010, saisi à l'égard de A Z des chefs de : XXX, le 31/7/2009, à XXX, infraction prévue par l'article L.321-2 AL.1 2°, AL.5 du Code de justice militaire et réprimée par l'article L.321-3 AL.1, AL.3 du Code de justice militaire, XXX DE PAIX : ABSENCE SANS AUTORISATION, le 21/9/2009, à XXX, infraction prévue par l'article L.321-2 AL.1 1°, AL.5 du Code de justice militaire et réprimée par l'article L.321-3 AL.1, AL.3 du Code de justice militaire, en application de ces articles, l'a renvoyé des fins de la poursuite sans peine ni dépens.
Lire la suite…- Justice militaire·
- Désertion·
- Ministère public·
- Jugement·
- Contrat d'engagement·
- Appel·
- Délit·
- Paix·
- Célibataire·
- Infraction
Article 310 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. […] son insertion ou sa réinsertion. 30 Chapitre II : Du régime des peines Article 132-1 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août […] Comme les autres militaires, ils sont justiciables, en raison de leur statut, des infractions d'ordre militaire prévues aux articles L. 3211 à L. 32411 du code de justice militaire, lesquelles peuvent être commises de manière connexe à des infractions de droit commun. […]
Lire la suite…