Code de justice militaire / Partie législative / Livre Ier : Organisation et compétence de la justice militaire / Titre Ier : Organisation / Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre / Section I : Des tribunaux territoriaux des forces armées / Paragraphe 1er : Etablissement
Article 24 du Code de justice militaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1983
Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par : Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983
Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de contrôle de l'instruction.
Ils sont désignés par le nom de la localité où leur siège a été fixé. Ils peuvent se réunir en tous lieux de leur ressort.
Commentaires • 3
[…] postérieurement à cette ordonnance, l'autorité militaire compétente pour saisir la juridiction militaire revendique cette poursuite, la procédure se trouve, nonobstant les dispositions de l'article 24, dernier alinéa, du code de justice militaire, portée de plein droit devant la chambre des mises en accusation prévue par l'article 68 du code de la justice militaire, lorsque la chambre de l'instruction saisie n'a pas encore rendu son arrêt, […]
Lire la suite…[…] postérieurement à cette ordonnance, l'autorité militaire compétente pour saisir la juridiction militaire revendique cette poursuite, la procédure se trouve, nonobstant les dispositions de l'article 24, dernier alinéa, du code de justice militaire, portée de plein droit devant la chambre des mises en accusation prévue par l'article 68 du code de la justice militaire, lorsque la chambre de l'instruction saisie n'a pas encore rendu son arrêt, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 août 1950, Publié au bulletin
[…] Frenzel, Lenz, Nobbe, Pfeufer et Graff de la violation des articles 24 et 40 du Code de Justice militaire, 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale, en ce que la Chambre d'Accusation a, par l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…- Loi du 15 septembre 1948, article premier·
- Article 68 du code de justice militaire·
- Loi du 15 septembre 1948, article 3·
- Application en ce qui concerne la loi du 15 septembre 1948·
- Lois modificatives de la compétence·
- Compétence du tribunal militaire·
- Accusé mineur de 18 ans·
- Règle "non bis in idem"·
- Viii) crimes de guerre·
- Ii) justice militaire
[…] postérieurement à cette ordonnance, l'autorité militaire compétente pour saisir la juridiction militaire revendique cette poursuite, la procédure se trouve, nonobstant les dispositions de l'article 24, dernier alinéa, du code de justice militaire, portée de plein droit devant la chambre des mises en accusation prévue par l'article 68 du code de la justice militaire, lorsque la chambre de l'instruction saisie n'a pas encore rendu son arrêt, […]
Lire la suite…