Code de justice militaire / Partie législative / Livre Ier : Organisation et compétence de la justice militaire / Titre II : Compétence / Chapitre Ier : En temps de paix
Article 61 du Code de justice militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1983
Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par : Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983
1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;
2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ;
3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national,
à l'exception des militaires en position hors-cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs.
Commentaires • 2
Jean Gatel fit valoir qu'il « reprend, en les adaptant, les dispositions actuelles de l'article 61 du code de justice militaire : les gendarmes sont justiciables des juridictions spécialisées pour les infractions commises dans le service du maintien de l'ordre, mais non pour celles commises dans des missions de police judiciaire ou administrative. […] Leur situation diffère de celle des CRS, par exemple, qui même dans le service du maintien de l'ordre sont, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] que, selon la réponse donnée dans le cadre du supplément d'information, les UIISC étaient des unités de l'armée de terre, mises pour emploi à la disposition du ministère de l'intérieur et que les personnels de ces unités étaient des militaires relevant de l'ancien article 61 du code de justice militaire ; que les faits dénoncés avaient eu lieu en service ou à l'occasion d'un service et relevaient, selon les dispositions de l'article 697-1 du code de procédure pénale, des juridictions prévues à l'article 697 du même code et devaient être poursuivis selon les dispositions des articles 698 et suivants dudit code, […]
Lire la suite…- Connaissance de la qualité de la personne mise en cause·
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[…] Attendu qu'il résulte des articles susvisés qu'en temps de paix il existe, dans chaque cour d'appel, un tribunal de grande instance compétent pour l'instruction et le jugement des infractions militaires et des crimes et délits commis dans l'exécution du service par les militaires tel que définis par les articles 61 à 63 du code de justice militaire.
Lire la suite…- Suicide·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2009
[…] A la suite d'un supplément d'information ordonné en février 2009, il a été établi que les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile UIISC sont des unités de l' armée de terre mise, pour emploi, à la disposition du ministère de l'Intérieur et que U V, AA AB, AE-AF AI , G I et M C étaient, en Août 2001, militaires et relevaient du Code de Justice Militaire au sens de l'article 61 devenu depuis article L 121-3 dudit Code.
Lire la suite…- Camion·
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par le livre III du Code de justice militaire ; elles connaissent également des crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, tels que ceux-ci sont définis par les articles 61 à 63 du Code de justice militaire. […] à l'article 697 connaissent des infractions militaires prévues par le livre III du code de justice militaire ; elles connaissent également des crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires, tels que ceux-ci sont définis par les articles 61 à 63 du code de justice militaire. […] , […]
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