Article 70 du Code de justice militaireAbrogé

[…] Sur le moyen, prix de la violation des articles 55, 56, 62, 70 du Code de justice militaire pour l'armée de terre, 4 de la loi du 24 brumaire an VI, et des règles de la compétence, en ce que le conseil de guerre a retenu la connaissance du délit de recel de déserteur prévu par l'article 4 de la loi du brumaire an VI précitée, […]

[…] II. Le droit et la pratique internes pertinents A. Le code de justice militaire 19. L'article 70 du code de justice militaire dispose: "Un membre des forces armées qui refuse (...) d'obéir à l'ordre donné par son supérieur d'exécuter l'une de ses tâches sera sanctionné (...)" 20. Le 16 mars 1992, le tribunal militaire permanent d'Athènes estima qu'un ministre du culte des témoins de Jéhovah qui avait refusé d'aller chercher des vêtements militaires lorsqu'il avait été convoqué en vue de son incorporation n'était pas coupable d'insubordination. Selon le tribunal, l'intéressé n'avait pas commis d'acte d'insubordination car il n'était pas tenu d'accomplir son service militaire en sa qualité de ministre du culte d'une "religion connue".