Entrée en vigueur le 1 mai 1983
Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par : Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983
Les membres du tribunal ne peuvent plus communiquer avec personne ni se séparer avant que le jugement n'ait été rendu.
Ils délibèrent et votent hors la présence du commissaire du Gouvernement, des parties et de leur conseil et du greffier.
Ils ne peuvent prendre connaissance d'aucune pièce qui, au cours de la procédure antérieure à l'audience ou devant la juridiction du jugement, n'aurait été mise à la disposition des conseils des parties ou communiquée au commissaire du Gouvernement.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 217 et 225 du code de justice militaire, des articles 430, 431 et 434 du meme code, des articles 239 et 243 du meme code, des articles 591, 592 et 593 du code de procedure penale, ainsi que l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut ou insuffisance de motifs, manque de base legale, vice de forme, "en ce que le tribunal permanent des forces armees de lille a, par le jugement attaque, condamne le soldat demandeur a la peine de quinze mois d'emprisonnement a raison de voies de fait sur la personne d'un caporal qu'il savait etre son superieur ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 217 et 225 du code de justice militaire, des articles 430, 431 et 434 du meme code, des articles 239 et 243 du meme code, des articles 591, 592 et 593 du code de procedure penale, ainsi que l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut ou insuffisance de motifs, manque de base legale, vice de forme, "en ce que le tribunal permanent des forces armees de lille a, par le jugement attaque, condamne le soldat demandeur a la peine de quinze mois d'emprisonnement a raison de voies de fait sur la personne d'un caporal qu'il savait etre son superieur ;
[…] Sur le moyen unique de cassation ainsi redige : vu l'ensemble des articles 567 et suivants du code de procedure penale et 243 du code de justice militaire ; […]