Code de justice militaire / Partie législative / Livre II : Procédure pénale militaire / Titre V : Des procédures particulières et des procédures d'exécution / Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou d'itératif défaut / Section I : Du jugement par défaut des crimes ou des délits

Article 293 du Code de justice militaireAbrogé

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Version01/05/1983

La référence de ce texte après la renumérotation du 11 novembre 1999 est l'article : Nouveau code de justice militaire L251-9

Entrée en vigueur le 1 mai 1983

Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19

Modifié par : Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983

Dans les cas visés à l'article 375, alinéa 2, une nouvelle notification du jugement a lieu, dans les formes prévues à l'article 292, dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités.

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Entrée en vigueur le 1 mai 1983
Est codifié par :	Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par :	Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983

Sortie de vigueur le 11 novembre 1999
Abrogé par :	Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 51 (Ab) JORF 11 novembre 1999

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