Code de justice militaire / Partie législative / Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire / Titre II : Des infractions d'ordre militaire / Chapitre I : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires / Section I : De l'insoumission
Article 397 du Code de justice militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1983
Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par : Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983
En temps de guerre, la peine est de deux à dix ans d'emprisonnement. Le coupable peut, en outre, être frappé, pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus, de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal.
En temps de guerre, si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée.
Le tout sans préjudice des dispositions édictées par les lois sur le recrutement des armées.
Commentaires • 3
. - Les jeunes gens qui refusent de rejoindre leur lieu d'affectation au moment d'etre incorpores dans une formation militaire ou dans l'un des services vises par l'article 1er du code du service national commettent l'infraction d'insoumission. Les regles propres a l'insoumission sont contenues dans les articles L 122 a L 127 du code du service national, qui fixent les elements constitutifs du delit et certaines regles de procedure, tandis que les penalites sont mentionnees dans l'article 397 du code de justice militaire.
Lire la suite…[…] 12° Les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des dispositions des articles 397 à 404 du code de justice militaire ; […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397 et 447 du Code de justice militaire, 388, 395, 591 à 593, 698 et suivants du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Refus d'obéir aux ordres de porter l'uniforme et les armés·
- Procédure de flagrant délit·
- Crimes et delits flagrants·
- Comparution immédiate·
- Infraction militaire·
- Flagrant délit·
- Application·
- Insoumission·
- Justice militaire·
- Garde à vue
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 397 du Code de justice militaire et des articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Lire la suite…- Restrictions de l'article 10, paragraphe 2·
- Restrictions de l'article 9.2·
- Articles 9 et 14·
- Article 10·
- Article 14·
- Article 4·
- Article 9·
- Liberté de pensée, de conscience et de religion·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Interdiction de discrimination
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1989, 88-84.533, Inédit
[…] en date du 6 juillet 1988, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 5 ans d'interdiction d'exercice des droits énumérés à l'article 42-1°, 2°, 3° et 8° du Code pénal, et a prononcé à son encontre le retrait de l'admission au bénéfice du statut d'objecteur de conscience ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 397 du Code de justice militaire, 4-3- b, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Lire la suite…- Article 14·
- Convention européenne des droits de l'homme·
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- Insoumission·
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