Code de justice militaire / Partie législative / Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire / Titre II : Des infractions d'ordre militaire / Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir / Section VI : De l'usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes
Article 438 du Code de justice militaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1983
>
Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mai 1983
Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par : Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983
Est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans tout militaire, tout individu embarqué qui porte publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes français, sans en avoir le droit.
La même peine est prononcée contre tout militaire ou individu embarqué qui porte des décorations, médailles ou insignes étrangers sans y avoir été préalablement autorisé.
La même peine est prononcée contre tout militaire ou individu embarqué qui porte des décorations, médailles ou insignes étrangers sans y avoir été préalablement autorisé.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
S'agissant des condamnations prononcées sur l'ensemble du territoire national, il convient de faire la distinction entre les 3 infractions prévues par le code pénal : 1° Le délit de port illégal de costume, d'uniforme ou de décoration défini par les articles 433-14 et 433-22 du code pénal. […] insigne, uniforme français par militaire ou individu embarqué défini par l'article 438 alinéa 1 du code de justice militaire. 2 condamnations ont été prononcées : 1 en 1993 qui a donné lieu au prononcé d'une peine d'emprisonnement de 13 mois et une autre en 1994 qui a donné lieu au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis total.
Lire la suite…