Code de justice militaire / Partie législative / Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire / Titre II : Des infractions d'ordre militaire / Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir / Section VII : De l'outrage au drapeau ou à l'armée
Article 440 du Code de justice militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1983
Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par : Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983
Si le coupable est officier il est puni, en outre, de la destitution ou de la perte de son grade.
Commentaires • 2
Sur le fondement de la loi du 21/07/1982 Deux délits d'outrage au drapeau ou à l'armée ont été créés : le premier commis par un militaire ou un individu embarqué (défini par l'article 440 alinéa 1 du code de justice militaire), et le deuxième commis par un officier (défini par l'article 440 alinéas 1 et 2 du même code) ; sur le délit d'outrage au drapeau ou à l'armée commis par un militaire ou un individu embarqué : Entre 1993 et 2003, 27 condamnations ont été prononcées. […] Sur le fondement de la loi du 18 mars 2003, 2 infractions d'outrage public au drapeau et 2 infractions d'outrage à l'hymne national ont été créées et définies à l'article 433-5-1 du code pénal. […]
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Deux délits d'outrage au drapeau ou à l'armée ont été créés : le premier, commis par un militaire ou un individu embarqué (défini par l'article 440 alinéa 1 du code de justice militaire). 27 condamnations ont été prononcées sur ce foncement entre 1993 et 2003. […]
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