Code de justice militaire / Partie législative / Livre III : Des peines applicables par les juridictions des forces armées et des infractions d'ordre militaire / Titre II : Des infractions d'ordre militaire / Chapitre II : Des infractions contre l'honneur ou le devoir / Section VIII : De l'incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline

Article 441 du Code de justice militaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1983

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mai 1983

Est codifié par : Décret 82-984 1982-11-19

Modifié par : Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983

Est puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de six mois à deux ans, tout militaire ou tout individu embarqué qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.
Si le coupable est d'un grade supérieur à celui des militaires qui ont été incités à commettre lesdits actes, il est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans.
Lorsque les faits sont commis en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, la peine est d'un à cinq ans d'emprisonnement dans les cas prévus à l'alinéa 1er au présent article et de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans dans celui prévu à l'alinéa 2.

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Entrée en vigueur le 1 mai 1983
Est codifié par :	Décret 82-984 1982-11-19
Modifié par :	Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1985, 84-91.912, Publié au bulletin

Rejet

[…] Caractérise tous les éléments constitutifs des délits distincts d'incitation de militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline et de violation de consigne respectivement prévus et réprimés par les articles 441, alinéa 1 er , et 465, alinéa 1 er du code de justice militaire, le jugement qui relève que les prévenus ont introduit dans les casernements des écrits réclamant notamment le retrait d'Allemagne des troupes françaises et engageant les militaires à abandonner leur corps. En conséquence, c'est à bon droit qu'a été prononcée une double déclaration de culpabilité dès lors que la règle du non-cumul des peines a été respectée (1).

Article 441 alinéa 1er du code de justice militaire·
Article 465 alinéa 1er du code de justice militaire·
Restrictions de l'article 10 paragraphe 2·
Restriction de l'article 11 paragraphe 2·
Restrictions de l'article 9 paragraphe 2·
Article 10.1·
Article 11.1·
Article 9.1·
Liberté de pensée, de conscience et de religion·
) convention européenne des droits de l'homme

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