Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 125
b) réforme de la procédure de référé-liberté devant le juge administratif fondée sur l'article L.521-2 du code de justice administrative (article 1er de la proposition de loi) […]
Lire la suite…Article 2 : Les conclusions du département de la LoireAtlantique présentées au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées. […] 20 TA de Montpelier, 12 novembre 2020, M. et Mme Vincent P. et autre, n° 1802832 […] […] CAA de Marseille, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] R. 761 -– 1 du code de justice administrative ainsi qu'à une somme de 2000 €, en application de l'article L. 761 –- 1 du même code ; […]
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[…] — de condamner le préfet à verser à M e X la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 6 juin 2014, n° 1404097
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation désormais en vigueur : «En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. […] Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1 er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. […]
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de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales » ; […] il est déchu de plein droit de ses fonctions » ; 3. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2221 du code de justice administrative : « Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger » ; 2. […] 3. […] Ordonnance n 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 35 Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 juillet 2022 d. […]
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