Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 125
b) réforme de la procédure de référé-liberté devant le juge administratif fondée sur l'article L.521-2 du code de justice administrative (article 1er de la proposition de loi) […]
Lire la suite…Article 2 : Les conclusions du département de la LoireAtlantique présentées au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées. […] 20 TA de Montpelier, 12 novembre 2020, M. et Mme Vincent P. et autre, n° 1802832 […] […] CAA de Marseille, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3. Considérant que le jugement susvisé est également entaché d'erreur matérielle en ce que le point 5 et l'article 3 de ce jugement mettent à la charge de l'Etat le versement à M me X d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et non à son conseil, M e Maugin, alors que la requérante s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 juin 2015 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 13 septembre 2012, n° 1204783
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour la COMMUNE DE X, représentée par son maire en exercice, par M e Petit ; la COMMUNE DE X demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise aux fins de rechercher tous éléments relatifs aux causes et conséquences des désordres qui affectent le court de tennis communal (affaissements) ;
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de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales » ; […] il est déchu de plein droit de ses fonctions » ; 3. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2221 du code de justice administrative : « Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger » ; 2. […] 3. […] Ordonnance n 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Article 35 Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 juillet 2022 d. […]
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