Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 92
Aux termes de l'article L. 5212 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […]
Lire la suite…Considérant que la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public afin d'assurer l'exécution de ses décisions ; que l'astreinte est prononcée soit dans la décision statuant au fond sur les prétentions des parties sur le fondement de l'article L. 9113 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision, sur le fondement des articles L. 9114 et L. 9115 du même code ; qu'en vertu de son article L. 9116, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il fait valoir que la déclaration de sinistre prévue aux articles L. 111-4, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances n'avait pas eu lieu à la date du dépôt de la requête ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) » ; […] dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance ;
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[…] que les premiers juges ont, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, précisé qu'aucun autre moyen de la demande ne leur paraissait susceptible de fonder également l'annulation des décisions en litige ; qu'ils ont par ailleurs rejeté le surplus des conclusions de la demande, notamment celles présentées au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et tendant à ce que soit ordonnée la remise en état des lieux, en indiquant que l'annulation prononcée n'impliquait pas une telle mesure ; que les consorts C… relèvent appel de ce jugement en tant que, par son article 2, il a rejeté leurs conclusions à fin d'injonction ;
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3. Tribunal administratif de Martinique, 25 novembre 2011, n° 1100987
[…] Sur l'application des articles L. 911-1, 2 et 3 du code de justice administrative : […]
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12, les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311121, les articles L. 31113, L. 31116, L. 31117 et L. 31118, […] même si […] de ces sanctions à leur caractère compatible avec l'état de santé de la personne qui en fait l'objet ; qu'il garantit le droit de la personne détenue d'être assistée d'un avocat au cours de la procédure disciplinaire et le droit d'une personne placée en quartier disciplinaire ou en confinement de saisir le juge des référés en application de l'article L. 5212 du code de justice administrative ; que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; […]
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