Article L2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les jugements sont rendus au nom du peuple français.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

­12, les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311­12­1, les articles L. 311­13, L. 311­16, L. 311­17 et L. 311­18, […] même si […] de ces sanctions à leur caractère compatible avec l'état de santé de la personne qui en fait l'objet ; qu'il garantit le droit de la personne détenue d'être assistée d'un avocat au cours de la procédure disciplinaire et le droit d'une personne placée en quartier disciplinaire ou en confinement de saisir le juge des référés en application de l'article L. 521­2 du code de justice administrative ; que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; […]

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2Conseil constitutionnel
Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521­2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […]

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3Dossier documentaire de la Décision n°2023-853 DC du 26 juillet 2023, Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juillet 2023

Considérant que la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public afin d'assurer l'exécution de ses décisions ; que l'astreinte est prononcée soit dans la décision statuant au fond sur les prétentions des parties sur le fondement de l'article L. 911­3 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision, sur le fondement des articles L. 911­4 et L. 911­5 du même code ; qu'en vertu de son article L. 911­6, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif d'Amiens, 28 août 2013, n° 1301590

[…] — que la requête de M me A n'est pas recevable dans la mesure où elle est dépourvue du timbre exigé au titre de la contribution pour l'aide juridique par l'article R. 411- – 2 du code de justice administrative et dans la mesure ouù elle n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande, présentée comme un référé constat visant tantôt l'article 531 –- 1 du code de justice administrative, tantôt l'article R. 532 -– 1 du même code ainsi que les articles R. 531 –- 1 et R. 5 131 –- 2 dudit code, ainsi enfin que les articles L. 531- – 1, L. 531 –- 2 et R. 532 -– 1 de ce code ;

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2Tribunal administratif de Melun, 16 mars 2009, n° 0606507
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, […] Article 2 : L'article 1 er du jugement du Tribunal administratif de Melun n° 0606507/7 du

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 28 juin 2002, 01NT02076, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] M. X… demande à la Cour d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 01-788 du 30 août 2001 du président du Tribunal administratif de Nantes le condamnant à payer à l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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