Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 93
Aux termes de l'article L. 5212 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […]
Lire la suite…Considérant que la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public afin d'assurer l'exécution de ses décisions ; que l'astreinte est prononcée soit dans la décision statuant au fond sur les prétentions des parties sur le fondement de l'article L. 9113 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision, sur le fondement des articles L. 9114 et L. 9115 du même code ; qu'en vertu de son article L. 9116, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que la requête de M me A n'est pas recevable dans la mesure où elle est dépourvue du timbre exigé au titre de la contribution pour l'aide juridique par l'article R. 411- – 2 du code de justice administrative et dans la mesure ouù elle n'a pas précisé le fondement juridique de sa demande, présentée comme un référé constat visant tantôt l'article 531 –- 1 du code de justice administrative, tantôt l'article R. 532 -– 1 du même code ainsi que les articles R. 531 –- 1 et R. 5 131 –- 2 dudit code, ainsi enfin que les articles L. 531- – 1, L. 531 –- 2 et R. 532 -– 1 de ce code ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Mur de soutènement·
- Expertise·
- Propriété·
- Juge des référés·
- Mission·
- Décision administrative préalable·
- Aide juridique·
- Préjudice
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, […] Article 2 : L'article 1 er du jugement du Tribunal administratif de Melun n° 0606507/7 du
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Ordonnance·
- Retrait·
- Justice administrative·
- Jugement·
- Collectivités territoriales·
- Infraction·
- Erreur matérielle·
- Outre-mer·
- Délai
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 28 juin 2002, 01NT02076, inédit au recueil Lebon
[…] M. X… demande à la Cour d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 01-788 du 30 août 2001 du président du Tribunal administratif de Nantes le condamnant à payer à l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Remboursement des frais non compris dans les dépens·
- Frais et dépens·
- Jugements·
- Procédure·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Ordonnance·
- Service·
- L'etat·
- Désistement
12, les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311121, les articles L. 31113, L. 31116, L. 31117 et L. 31118, […] même si […] de ces sanctions à leur caractère compatible avec l'état de santé de la personne qui en fait l'objet ; qu'il garantit le droit de la personne détenue d'être assistée d'un avocat au cours de la procédure disciplinaire et le droit d'une personne placée en quartier disciplinaire ou en confinement de saisir le juge des référés en application de l'article L. 5212 du code de justice administrative ; que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences constitutionnelles précitées ; […]
Lire la suite…