Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 69
dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 11171 à L. 11173. […] Les 2 °, 4 °, b du 5 °, 6 °, […] sont conformes à la Constitution. […] Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022-Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi […] Considérant, en dernier lieu, que les décisions de suspension ou de retrait d'agrément des assistants maternels ou familiaux constituent des décisions administratives susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir et de faire l'objet d'un référésuspension sur le fondement de l'article L. 521 1 du code de justice administrative ; que, par suite, […]
Lire la suite…L& […] Le même article propose encore, c'est son dix-neuvième alinéa, que la formation à juge unique devienne, en lieu et place de la formation collégiale actuelle composée de trois juges, la formation de droit commun – laquelle ne serait plus saisie dorénavant que si l'affaire « pose une question qui le justifie ». Quelles sont les justifications avancées au soutien de ce projet de réformes […] anchor=LEGIARTI000006449157#LEGIARTI000006449157">article L3 du Code de justice administrative). C'est en outre, en matière d'asile – selon le Conseil d'Etat lui-même, lequel est donc l'instance qui nomme les juges de la CNDA – « une garantie d'une particulière importance » (Conseil d'État, Juge des référés, 08/06/2020, 440717) pour les demandeurs d'asile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Gailleton, président, désigné à cet effet par le président du tribunal, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, assisté de M me Nguyen Dang, greffier. […] les intéressés doivent occuper leur habitation, soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes, enfin, du 2° de l'article 1605 bis dudit code : « Bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, […]
Lire la suite…- Taxe d'habitation·
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[…] 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, conformément aux articles L. 911-1 à 3 du code de justice administrative, de lui délivrer le titre de séjour « vie privée et familiale » demandé dans le délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement, sous une astreinte de 100 € par jour de retard ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10MA00938, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 0802600 du 22 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Remboursement des frais non compris dans les dépens·
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Les règles applicables quant à la composition de la formation de jugement sont rappelées par l'arrêt de la CAA de Bordeaux du 2 mai 2022 n° 22BX00220 et découlent de l'article L. 3 du code de justice administrative, selon lequel « Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi. ». […]
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