Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 69
dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 11171 à L. 11173. […] Les 2 °, 4 °, b du 5 °, 6 °, […] sont conformes à la Constitution. […] Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022-Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi […] Considérant, en dernier lieu, que les décisions de suspension ou de retrait d'agrément des assistants maternels ou familiaux constituent des décisions administratives susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir et de faire l'objet d'un référésuspension sur le fondement de l'article L. 521 1 du code de justice administrative ; que, par suite, […]
Lire la suite…L& […] Le même article propose encore, c'est son dix-neuvième alinéa, que la formation à juge unique devienne, en lieu et place de la formation collégiale actuelle composée de trois juges, la formation de droit commun – laquelle ne serait plus saisie dorénavant que si l'affaire « pose une question qui le justifie ». Quelles sont les justifications avancées au soutien de ce projet de réformes […] anchor=LEGIARTI000006449157#LEGIARTI000006449157">article L3 du Code de justice administrative). C'est en outre, en matière d'asile – selon le Conseil d'Etat lui-même, lequel est donc l'instance qui nomme les juges de la CNDA – « une garantie d'une particulière importance » (Conseil d'État, Juge des référés, 08/06/2020, 440717) pour les demandeurs d'asile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3. Considérant que le jugement susvisé est également entaché d'erreur matérielle en ce que le point 5 et l'article 3 de ce jugement mettent à la charge de l'Etat le versement à M me X d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et non à son conseil, M e Maugin, alors que la requérante s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 juin 2015 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris ;
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- Titre
[…] Sur l'application des articles L. 911-1, 2 et 3 du code de justice administrative : […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 3 juillet 2012, n° 1102966
[…] Elles tendent à ce que le Tribunal fasse œuvre d'administration en substituant ses actes à tel ou tel acte des autorités décisionnaires. Le juge des actes de l'administration n'y procède, comme en l'espèce en contentieux de légalité, que dans les limites prévues aux articles L. 911-1 à 3 du code de justice administrative. En substance, il ne peut y avoir injonction à l'autorité de faire dans un sens déterminé que si l'annulation de l'acte administratif implique nécessairement un sens déterminé à une nouvelle décision.
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Les règles applicables quant à la composition de la formation de jugement sont rappelées par l'arrêt de la CAA de Bordeaux du 2 mai 2022 n° 22BX00220 et découlent de l'article L. 3 du code de justice administrative, selon lequel « Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi. ». […]
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