Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 65
L'article 4, afin d'assurer le reflet dans le code de justice administrative des dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme figurant dans le livre VI du code de l'urbanisme, […] désormais complété par un article L. 7782 prévoyant que « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du […] « La condition d'urgence prévue à l'article L. 5211 du code de justice administrative est présumée satisfaite. » ; […]
Lire la suite…Considérant que la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public afin d'assurer l'exécution de ses décisions ; que l'astreinte est prononcée soit dans la décision statuant au fond sur les prétentions des parties sur le fondement de l'article L. 9113 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision, sur le fondement des articles L. 9114 et L. 9115 du même code ; qu'en vertu de son article L. 9116, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3°) de condamner la ville de Toulouse à lui payer une somme de 3 050 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il n'est pas contesté, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que les documents édités et diffusés par la ville de Toulouse à l'occasion de la coupe du monde de football de 1998 ne mentionnaient pas l'ASSOCIATION TABLES ET AUBERGES DE FRANCE, alors que l'article 4 de ladite convention stipulait : « Le plan de communication, la création, les impressions et la diffusion des documents liés au village restent de la compétence et à la charge de la Ville de Toulouse. […]
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[…] qu'ainsi, le refus, qui de plus lui est opposé quelques jours avant l'expiration de son visa, crée une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, le prénom et la qualité du signataire de l'acte ne sont pas lisibles ; que la décision par laquelle le préfet a estimé qu'aucune mesure dérogatoire ne lui a paru justifiée est entachée d'un défaut de motivation ; […]
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3. Tribunal administratif de Martinique, 14 avril 2016, n° 1300508
[…] 15. Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires. » ; qu'aux termes de l'article L. 4 : « (…) les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction. » ; que les conclusions à fin d'exécution provisoire du présent jugement sont donc sans objet et, par suite, irrecevables ;
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[…] L.600-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Article « La validité du permis de construire, que faut-il savoir ? » […] CAA de VERSAILLES, 04 décembre 2019, 17VE03585 L4 Code de justice administrative
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