Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 125
[…] constatant que les mémoires déposés par le Ministre de la transition écologique et solidaire n'avaient pas été transmis à l'association, en méconnaissance du principe du contradictoire posé à l'article 5 du Code de justice administrative et des dispositions de l'article R. 611-1 du même code. […] examen sur le fond, […] en méconnaissance de l& […] #8217;article R. 223-2 du Code de l'aviation civile ; […] Le vice tiré de la méconnaissance par les stipulations du contrat de l'objectif de valeur constitutionnelle fixé par l'article 6 de la Charte de l'environnement ou les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code de l'environnement.
Lire la suite…L'article 4, afin d'assurer le reflet dans le code de justice administrative des dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme figurant dans le livre VI du code de l'urbanisme, […] désormais complété par un article L. 7782 prévoyant que « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du […] « La condition d'urgence prévue à l'article L. 5211 du code de justice administrative est présumée satisfaite. » ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 5°) de mettre à la charge du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
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- Tribunaux administratifs·
- Préjudice personnel·
- Trouble
[…] En quatrième lieu, le fait de statuer sur une demande par ordonnance de la forme de celles prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, s'il permet à un juge administratif de trancher seul un litige, ne dispense pas par lui-même la juridiction de mener une instruction contradictoire en application de l'article L. 5 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
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- Tribunaux administratifs·
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- Demande
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 19 décembre 2014, n° 12MA03945
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire (…) » ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Carrière
Par décision du 21 septembre 2019, les commissaires de la SECF ont, en application de l'article 20 du code du trot, délivré une autorisation de faire courir quatorze chevaux à la société Écurie HM stables, […] Mais ce n'est pas cet acte qui est en débat. […] Tout d'abord, l'ordonnance aurait été rendue au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et les articles L. 5, L. 522-1 et R. 522-4 du code de justice administrative dès lors que ni la société Gold Leiw SA ni M. H… n'ont été mis en mesure de présenter leurs observations en défense. […]
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