Article L5 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version02/03/2017

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4

L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2017
3 textes citent l'article

Commentaires123


1Recours « Tarn-et-Garonne » : précisions sur l’intérêt à agir et les moyens invocables par une association de riverains
www.seban-associes.avocat.fr · 12 octobre 2023

[…] constatant que les mémoires déposés par le Ministre de la transition écologique et solidaire n'avaient pas été transmis à l'association, en méconnaissance du principe du contradictoire posé à l'article 5 du Code de justice administrative et des dispositions de l'article R. 611-1 du même code. […] examen sur le fond, […] en méconnaissance de l& […] #8217;article R. 223-2 du Code de l'aviation civile ; […] Le vice tiré de la méconnaissance par les stipulations du contrat de l'objectif de valeur constitutionnelle fixé par l'article 6 de la Charte de l'environnement ou les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code de l'environnement.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 (Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2023

L'article 4, afin d'assurer le reflet dans le code de justice administrative des dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme figurant dans le livre VI du code de l'urbanisme, […] désormais complété par un article L. 778­2 prévoyant que « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du […] « La condition d'urgence prévue à l'article L. 521­1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. » ; […]

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3Dossier documentaire de la Décision n°2023-853 DC du 26 juillet 2023, Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juillet 2023

Considérant que la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public afin d'assurer l'exécution de ses décisions ; que l'astreinte est prononcée soit dans la décision statuant au fond sur les prétentions des parties sur le fondement de l'article L. 911­3 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision, sur le fondement des articles L. 911­4 et L. 911­5 du même code ; qu'en vertu de son article L. 911­6, […]

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1Cour administrative d'appel de Lyon, 28 avril 2023, n° 23LY00838
Rejet

[…] dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande et de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil. […] 5. […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 2 juillet 2010, n° 1003824
Rejet

[…] X, d'origine bosniaque et de nationalité canadienne, est entré en France le 12 juin 2009 et y a régulièrement séjourné dans le cadre de l'accord franco-canadien susvisé du 3 octobre 2003 aux fins d'y effectuer un séjour de découverte touristique et culturelle et éventuellement d'y travailler pour compléter ses ressources ; qu'en application des stipulations des articles 4 et 5 de cet accord, a été remis à M. […] X a jusqu'à présent séjourné en France, la décision attaquée ne constitue pas un refus de renouvellement de titre de séjour ; que l'urgence prescrite par les dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative n'étant ainsi pas présumée, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2013, n° 1000928
Rejet

[…] faisant partiellement droit, par ses articles 1 er à 4, aux conclusions des requêtes susvisées de la société Natiocrédibail, […] d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ledit jugement est en revanche devenu définitif, faute d'avoir été attaqué sur ce point par la voie du recours en cassation, en tant que, par son article 5, il a rejeté le surplus des conclusions des requêtes de la société Natiocrédibail après avoir estimé que le local type n° 72 du procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties de la commune de Charenton-le-Pont, […]

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