Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Commentaires • 124
L'article 4, afin d'assurer le reflet dans le code de justice administrative des dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme figurant dans le livre VI du code de l'urbanisme, […] désormais complété par un article L. 7782 prévoyant que « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du […] « La condition d'urgence prévue à l'article L. 5211 du code de justice administrative est présumée satisfaite. » ; […]
Lire la suite…Considérant que la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public afin d'assurer l'exécution de ses décisions ; que l'astreinte est prononcée soit dans la décision statuant au fond sur les prétentions des parties sur le fondement de l'article L. 9113 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision, sur le fondement des articles L. 9114 et L. 9115 du même code ; qu'en vertu de son article L. 9116, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 5°) de mettre à la charge du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
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[…] En quatrième lieu, le fait de statuer sur une demande par ordonnance de la forme de celles prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, s'il permet à un juge administratif de trancher seul un litige, ne dispense pas par lui-même la juridiction de mener une instruction contradictoire en application de l'article L. 5 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 19 décembre 2014, n° 12MA03945
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire (…) » ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] constatant que les mémoires déposés par le Ministre de la transition écologique et solidaire n'avaient pas été transmis à l'association, en méconnaissance du principe du contradictoire posé à l'article 5 du Code de justice administrative et des dispositions de l'article R. 611-1 du même code. […] examen sur le fond, […] en méconnaissance de l& […] #8217;article R. 223-2 du Code de l'aviation civile ; […] Le vice tiré de la méconnaissance par les stipulations du contrat de l'objectif de valeur constitutionnelle fixé par l'article 6 de la Charte de l'environnement ou les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code de l'environnement.
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