Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 44
L. 9116 à L. 9118 du code de justice administrative » ; qu'enfin, le dernier alinéa dispose que « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende » ; 3. […] Dès lors, les mots « sur le fondement de l'article L. 5212 du code de justice administrative » figurant à la deuxième phrase de l'avantdernier alinéa de l'article L. 2282 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarés contraires à la Constitution. 33 20. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article L. 133- 12-3 du code de justice administrative et l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue respectivement du 13° de l'article 7 et du 16° de l'article 8 de l'ordonnance, et n'y avoir pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur son article 6, celui-ci étant de nature réglementaire. […] La codification de ces articles s'est toutefois faite à droit constant, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M me B à ce titre.
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- Décision administrative préalable·
- Juge
[…] — M. A Z, demeurant XXX à XXX, a saisi le tribunal administratif d'une requête, enregistrée au greffe le 6 décembre 2007 sous le n° 0708132, ainsi que d'un mémoire complémentaire, enregistré au greffe le 20 décembre 2007, présenté par M e Guérault, avocat au barreau de Lyon. […] • de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 196 euos en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 23 janvier 2015, n° 14PA04501
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1º à 6º du présent article … » ;
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- Délai
[…] en conséquence, au prix d'une erreur de droit, sur les dispositions applicables aux premières (les articles L. 551-5 à L. 551-9 du code de justice administrative) et non sur celles applicables aux seconds (les articles L. 551-1 à L. 551-4 du même code). […] Le juge du référé précontractuel saisi de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par une entité adjudicatrice d'un marché public ou d'un contrat de concession, dispose en effet, dans le cadre des articles L. 551-5 à L. 551-9 du code de justice administrative, de pouvoirs plus restreints que ceux qui lui sont reconnus, […]
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