Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 44
L. 9116 à L. 9118 du code de justice administrative » ; qu'enfin, le dernier alinéa dispose que « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende » ; 3. […] Dès lors, les mots « sur le fondement de l'article L. 5212 du code de justice administrative » figurant à la deuxième phrase de l'avantdernier alinéa de l'article L. 2282 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarés contraires à la Constitution. 33 20. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article L. 133- 12-3 du code de justice administrative et l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue respectivement du 13° de l'article 7 et du 16° de l'article 8 de l'ordonnance, et n'y avoir pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur son article 6, celui-ci étant de nature réglementaire. […] La codification de ces articles s'est toutefois faite à droit constant, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1º à 6º du présent article (…) » ;
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[…] 6. D'une part, il ressort des termes de l'ordonnance attaquée ainsi que de l'argumentation de la requête d'appel que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en vertu des pouvoirs de police de l'audience qu'il tient des dispositions de l'article R. 731-1 du code de justice administrative, mis fin à deux reprises à l'enregistrement non autorisé de l'audience par M. B… effectué à l'aide de son téléphone portable. […] donnent une base légale à l'interdiction que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ainsi prononcée, sans qu'y fasse obstacle le principe du caractère public des débats en audience énoncé à l'article L. 6 du code de justice administrative. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 21 octobre 2010, n° 1006156
[…] d'autre part, que, depuis le 1 er janvier 2007, il est responsable du secteur Yvelines qui comporte 6 magasins situés à Versailles, Rambouillet, Mantes la Jolie, […] qu'il ne peut, dès lors, se référer utilement au contenu de l'article 6 de cet avenant ; qu'à supposer même qu'il eût établi que sa situation professionnelle actuelle serait exercée dans les mêmes conditions qu'elle l'était en Champagne, […] jusqu'au moment où, le délai prévu au II de l'article L. 223-5 du code de la route étant expiré, il aura la possibilité de solliciter un nouveau permis ; que, […] que, par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête ;
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[…] en conséquence, au prix d'une erreur de droit, sur les dispositions applicables aux premières (les articles L. 551-5 à L. 551-9 du code de justice administrative) et non sur celles applicables aux seconds (les articles L. 551-1 à L. 551-4 du même code). […] Le juge du référé précontractuel saisi de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par une entité adjudicatrice d'un marché public ou d'un contrat de concession, dispose en effet, dans le cadre des articles L. 551-5 à L. 551-9 du code de justice administrative, de pouvoirs plus restreints que ceux qui lui sont reconnus, […]
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