Article L7 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 18 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1

Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.
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Entrée en vigueur le 1 février 2009

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453971
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2022

Dans sa décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article L. 133- 12-3 du code de justice administrative et l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue respectivement du 13° de l'article 7 et du 16° de l'article 8 de l'ordonnance, et n'y avoir pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur son article 6, celui-ci étant de nature réglementaire. […] La codification de ces articles s'est toutefois faite à droit constant, […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 1er juillet 2022

21 - Procédure devant les juridictions administratives – Dispense de conclusions du rapporteur public par le code de justice administrative et par une disposition d'une ordonnance non ratifiée – Nature législative de la dispense – Rejet faute de QPC. […] de l'article L. 7 du code de justice administrative prévoyant l'intervention du rapporteur public, lesquelles relèvent des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. […] L. 521-2 du code de justice administrative. […] par l'article L. 593-26 du code de l'environnement.

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1Tribunal administratif de Bordeaux, 6 juillet 2022, n° 2203512
Rejet

[…] 1. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet qui serait née le 23 janvier 2022 du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre déposée le 7 juillet 2021, complétée le 23 septembre suivant.

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2CAA de NANCY, 3ème chambre, 30 juin 2022, 19NC01491, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Par un jugement n° 1701102 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M. D… la somme de 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. […] Aux termes de l'article 6-7 du même décret : " En cas de dépassement d'horaire, les

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3CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 12 juin 2018, 15BX03741, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, l'article L. 7 du code de justice administrative dispose […]

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