Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
Commentaires • 82
Considérant que la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public afin d'assurer l'exécution de ses décisions ; que l'astreinte est prononcée soit dans la décision statuant au fond sur les prétentions des parties sur le fondement de l'article L. 9113 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision, sur le fondement des articles L. 9114 et L. 9115 du même code ; qu'en vertu de son article L. 9116, […]
Lire la suite…L. […] L'article L. 2129 du code du sport, […] prévoit que nul ne peut exercer les fonctions d'éducateur sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pour certains crimes ou délits listés par ce même article. Son 7 ° applique cette incapacité professionnelle en cas de condamnation pour les délits prévus : « Aux articles L. 2351 et L. 2353 du code de la route ». 2. […] Considérant que l'article 16 de la loi déférée modifie et complète le code de justice administrative pour tenir compte des dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse figurant dans la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française adoptée le 29 janvier 2004 ; qu'en particulier, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — de condamner la commune de Le Blanc à leur verser une somme de 425 540,05 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la non-exécution de l'article 7 du protocole transactionnel du 6 septembre 2002 ; — de mettre à la charge de la commune de Le Blanc la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] Vu la désignation de M. X en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, d'une part, que le département de Meurthe-et-Moselle a utilisé des photographies prises par le requérant, dans certaines publications de cette collectivité, sans mentionner la qualité d'auteur de M. Y et, d'autre part, que cette utilisation, qui a méconnu tant l'article 7 du contrat susmentionné que les dispositions applicables du code de la propriété intellectuelle, présente le caractère d'une faute ;
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- Justice administrative·
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 décembre 2010, n° 0704793
[…] Audience 7 décembre 2010 […] 3°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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- Stipulation·
- Épouse·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Titre·
- Recours gracieux·
- Décision implicite·
- Ingérence
[…] en conséquence, au prix d'une erreur de droit, sur les dispositions applicables aux premières (les articles L. 551-5 à L. 551-9 du code de justice administrative) et non sur celles applicables aux seconds (les articles L. 551-1 à L. 551-4 du même code). […] Le juge du référé précontractuel saisi de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par une entité adjudicatrice d'un marché public ou d'un contrat de concession, dispose en effet, dans le cadre des articles L. 551-5 à L. 551-9 du code de justice administrative, de pouvoirs plus restreints que ceux qui lui sont reconnus, […]
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