Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
Commentaires • 82
Considérant que la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public afin d'assurer l'exécution de ses décisions ; que l'astreinte est prononcée soit dans la décision statuant au fond sur les prétentions des parties sur le fondement de l'article L. 9113 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision, sur le fondement des articles L. 9114 et L. 9115 du même code ; qu'en vertu de son article L. 9116, […]
Lire la suite…L. […] L'article L. 2129 du code du sport, […] prévoit que nul ne peut exercer les fonctions d'éducateur sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pour certains crimes ou délits listés par ce même article. Son 7 ° applique cette incapacité professionnelle en cas de condamnation pour les délits prévus : « Aux articles L. 2351 et L. 2353 du code de la route ». 2. […] Considérant que l'article 16 de la loi déférée modifie et complète le code de justice administrative pour tenir compte des dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse figurant dans la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française adoptée le 29 janvier 2004 ; qu'en particulier, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 7 et 8 du décret n° 75-305 du 21 avril 1975 susvisé, relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre dans les départements d'outre-mer, les opérations de la commission de délimitation instituée dans le cadre de cette procédure visent à rechercher et à reconnaître, pour chaque parcelle, […] sous astreinte, à l'administration fiscale de reprendre les opérations de révision du cadastre, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] — qu'il peut bénéficier d'un certificat de résidence d'un an sur le fondement des articles 5 et 7 c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et d'un certificat de résidence de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis dudit accord ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure assortie, […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 20 février 2014, n° 1201706
[…] — de condamner la société Eimi Thermic à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 7. Considérant qu'il y a lieu de condamner la société Eimi Thermic, partie perdante, à verser une somme de 1 500 euros à l'Office public de l'habitat du département du Doubs, Habitat 25 au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ;
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[…] en conséquence, au prix d'une erreur de droit, sur les dispositions applicables aux premières (les articles L. 551-5 à L. 551-9 du code de justice administrative) et non sur celles applicables aux seconds (les articles L. 551-1 à L. 551-4 du même code). […] Le juge du référé précontractuel saisi de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par une entité adjudicatrice d'un marché public ou d'un contrat de concession, dispose en effet, dans le cadre des articles L. 551-5 à L. 551-9 du code de justice administrative, de pouvoirs plus restreints que ceux qui lui sont reconnus, […]
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