Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 28
L. 9116 à L. 9118 du code de justice administrative » ; qu'enfin, le dernier alinéa dispose que « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende » ; 3. […] Dès lors, les mots « sur le fondement de l'article L. 5212 du code de justice administrative » figurant à la deuxième phrase de l'avantdernier alinéa de l'article L. 2282 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarés contraires à la Constitution. 33 20. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…R. 5411 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la maison départementale des personnes handicapées de la Côted'Or n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; CE, 24 février 2016, n° 383070 1. […] A. .et à l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; CE, 21 septembre 2022, n° 383070 1. […]
Lire la suite…Décisions • 265
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […] le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; qu'eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique que le préfet délivre au requérant une autorisation de séjourner sur le fondement de l'article 8 précité ; qu'il y a donc lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. […]
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[…] Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93515) ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles 8 et 9 du décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 22 août 2014, n° 1405367
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] 8. Considérant que la décision de remise étant légale, M. Z n'est pas fondé à soutenir que la décision de placement en rétention administrative serait privée de base légale ;
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de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales » ; 2. […] Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 7232 du code de commerce : « Les personnes mentionnées à l'article L. 7231 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : . . . « 2 ° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, […] il est déchu de plein droit de ses fonctions » ; 3. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2221 du code de justice administrative : « Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, […]
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