Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L8 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 28
R. 5411 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la maison départementale des personnes handicapées de la Côted'Or n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; CE, 24 février 2016, n° 383070 1. […] A. .et à l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; CE, 21 septembre 2022, n° 383070 1. […]
Lire la suite…L. 9116 à L. 9118 du code de justice administrative » ; qu'enfin, le dernier alinéa dispose que « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende » ; 3. […] Dès lors, les mots « sur le fondement de l'article L. 5212 du code de justice administrative » figurant à la deuxième phrase de l'avantdernier alinéa de l'article L. 2282 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarés contraires à la Constitution. 33 20. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Décisions • 263
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 7 et 8 du décret n° 75-305 du 21 avril 1975 susvisé, relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre dans les départements d'outre-mer, les opérations de la commission de délimitation instituée dans le cadre de cette procédure visent à rechercher et à reconnaître, pour chaque parcelle, […] sous astreinte, à l'administration fiscale de reprendre les opérations de révision du cadastre, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93515) ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles 8 et 9 du décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
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3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 9 mai 2023, 23PA00131, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Par un jugement n°2002469 du 15 décembre 2022, le Tribunal administratif de Melun a notamment, avant de statuer sur les conclusions de M. et M me C tendant à l'indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune de Presles-en-Brie, des préjudices extra-patrimoniaux résultant de l'accident de service de M. C survenu le 15 novembre 2012, décidé qu'il serait procédé à une expertise médicale (articles 5 à 7) et réservé ces mêmes conclusions ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 8). La commune de Presles-en-Brie fait appel des articles 5 à 8 de ce jugement.
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de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales » ; 2. […] Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 7232 du code de commerce : « Les personnes mentionnées à l'article L. 7231 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : . . . « 2 ° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, […] il est déchu de plein droit de ses fonctions » ; 3. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2221 du code de justice administrative : « Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, […]
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