Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L9 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 62
Dans sa décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article L. 133- 12-3 du code de justice administrative et l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue respectivement du 13° de l'article 7 et du 16° de l'article 8 de l'ordonnance, et n'y avoir pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur son article 6, celui-ci étant de nature réglementaire. […] La codification de ces articles s'est toutefois faite à droit constant, […]
Lire la suite…Contrairement au code de justice administrative (CJA), qui comporte une disposition spéciale sur les audiences en matière de récusation – l'article R. 721-9 de ce code précise que « les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle cette demande sera examinée que si la partie récusante a demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales » – le CESEDA ne régit pas expressément cette hypothèse. […] Dans votre avis Centre hospitalier d'Alès-Cévennes, […] que la disposition réglementaire n'avait pas entendu écarter l'application de l'article L. 9 du code de justice administrative […] , n° 402242, T. p. 567), […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». […]
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[…] 4. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé, en contradiction avec les exigences résultant de l'article L. 9 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté.
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3. CAA de PARIS, 5ème chambre, 8 mars 2018, 17PA02175, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés » ; […]
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