Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L9 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 63
Dans sa décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article L. 133- 12-3 du code de justice administrative et l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue respectivement du 13° de l'article 7 et du 16° de l'article 8 de l'ordonnance, et n'y avoir pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur son article 6, celui-ci étant de nature réglementaire. […] La codification de ces articles s'est toutefois faite à droit constant, […]
Lire la suite…Contrairement au code de justice administrative (CJA), qui comporte une disposition spéciale sur les audiences en matière de récusation – l'article R. 721-9 de ce code précise que « les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle cette demande sera examinée que si la partie récusante a demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales » – le CESEDA ne régit pas expressément cette hypothèse. […] Dans votre avis Centre hospitalier d'Alès-Cévennes, […] que la disposition réglementaire n'avait pas entendu écarter l'application de l'article L. 9 du code de justice administrative […] , n° 402242, T. p. 567), […]
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[…] Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 9 de la loi susvisée du 5 juillet 2000 : « En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le maire, […] Le président du tribunal administratif ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine » ; qu'aux termes de l' article L. 779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; […]
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 23PA01552, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». […]
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