Article L11 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Les jugements sont exécutoires.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466827
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

Laurent DOMINGO, Rapporteur public La SFOIP et l'ordre des avocats au barreau de Toulouse ont présenté au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA, […] Par une ordonnance du 4 octobre 2021, le JRTA a prononcé une série de 11 injonctions. […] Comme vous l'avez déjà jugé (28 juillet 2017, SFOIP, n°410677, A), l'exécution de ces injonctions peut être assurée en sollicitant plusieurs voies de droit : une demande d'exécution dans les conditions définies par le Livre IX du code de justice administrative, et en particulier ses articles L. 911-4 et L. 911-5 ; […]

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2Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
Eurojuris France · 19 juillet 2022

« Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction ». […] Conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative aux termes duquel « les jugements sont exécutoires », l'appel présenté contre un tel jugement n'entraîne pas par lui-même la suspension de l'exécution du titre, qui ne peut être ordonnée que par le juge d'appel saisi de conclusions à fin de sursis présentées dans les conditions de droit commun (…) ». […] #8217;article L. 521-1 du code de justice administrative, […]

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3L’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de son annulation partielle
www.actu-juridique.fr · 9 janvier 2022

type=code&sous-type=CJUSADML&id=L911-4" target="_blank" rel="noopener">article L. 911-4 du Code de justice administrative, le tribunal a, par un jugement du 19 juin 2018, enjoint à la commune d'adopter dans un délai de quatre mois une délibération approuvant un nouveau classement des parcelles concernées dans une zone où les aires de stationnement collectif de bateaux sont autorisées, en assortissant cette injonction d'une astreinte. […] Pour rappel, l'article L. 11 du Code de justice administrative dispose que « les jugements sont exécutoires ». […]

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1Tribunal administratif de Strasbourg, 2 décembre 2013, n° 1305264
Rejet

[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires » ; que, par suite, les conclusions de M me Y aux fins d'exécution provisoire du jugement sont, en tout état de cause, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;

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2Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2016, n° 1605301
Rejet

[…] 7. Considérant que si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires ; que par ordonnance du 4 mai 2016 le juge des référés a suspendu l' exécution de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 17 mars 2016 rejetant la demande de titre de séjour du requérant ; que, cependant, le préfet du Val-de-Marne a repris d'autres motifs de rejet que celui qui avait été retenu par le juge des référés pour suspendre la décision contestée ;

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3Tribunal administratif de Paris, 2 octobre 2012, n° 1120216
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires. » ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne l'exécution provisoire du présent jugement sont irrecevables ;

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