Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
pendant 7 jours
, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre une telle sentence arbitrale, en application de l'article L. 321-2 du code de justice administrative ». […] Ces exigences sont d'ailleurs celles qui sont applicables à toutes les décisions rendues par les juridictions administratives, aux termes du « décalogue » du contentieux administratif, prévu aux article L.1 à 11 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours de conclusions indemnitaires ainsi que d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat. […] en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation. “. […] En premier lieu, la commune de Rouen ne peut se prévaloir de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance de la juge des référés précontractuels du 23 février 2022, dès lors que les décisions du juge du référé bien qu'exécutoires en vertu de l'article L. 11 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 11 mars 2020, M. […] au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte notamment que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension, soit par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, soit par l'intervention d'une décision au fond, […]
[…] A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 11. […] Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires. ». […]
[…] — de mettre à la charge du centre hospitalier de Narbonne la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative […] Vu le mémoire, enregistré le 11 mai 2009, présenté par M. X ; M. X demande sa mise hors de cause dès lors que les indemnités correspondant à ses préjudices ont été réglées consécutivement au jugement du tribunal de Grande Instance de Paris ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires. » ; que dès lors, les conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'exécution provisoire du présent jugement sont irrecevables et doivent être rejetées ;
🔷Cadre juridique Le principe fondamental : l'autorité de la chose jugée L'article L. 11 du code de justice administrative (CJA) pose le principe selon lequel les jugements rendus par le tribunal administratif ont force exécutoire. […] Par ailleurs, en principe l'appel n'a pas d'effet suspensif (article L 4 du code de justice administrative). […] Les textes applicables L'article L.911-1 du Code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, […]
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