Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L11 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 95
En application de l'article L. 11 du code de justice administrative, les décisions de justice rendues par les juridictions administratives sont exécutoires. […]
Lire la suite…À rapprocher de l'obligation d'écarter tous les moyens d'une requête avant d'éventuellement envisager la voie d'une régularisation en cours d'instance, prévue par différentes dispositions pour différents types d'actes en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement (à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour les autorisations d'urbanismes, à l'article L. 600-9 pour les documents d'urbanisme, […] que bien que provisoires et n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, les décisions du juge des référés sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour M e X de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] 11. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M e X de quelque somme que ce soit au titre des frais, non compris dans les dépens, qu'aurait exposés M. Y s'il n'avait pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
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[…] Considérant qu'en application de l'article L.11 du code de justice administrative, les jugements sont exécutoires de plein droit ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Lire la suite…- Allocations familiales·
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 20 septembre 2022, n° 1909310
[…] 7. En application de l'article L. 11 du code de justice administrative, les jugements sont exécutoires. Par suite, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'exécution prévue à l'article L. 911-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
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[…] au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires […] ; […]
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