Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L11 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 95
En application de l'article L. 11 du code de justice administrative, les décisions de justice rendues par les juridictions administratives sont exécutoires. […]
Lire la suite…À rapprocher de l'obligation d'écarter tous les moyens d'une requête avant d'éventuellement envisager la voie d'une régularisation en cours d'instance, prévue par différentes dispositions pour différents types d'actes en droit de l'urbanisme et en droit de l'environnement (à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour les autorisations d'urbanismes, à l'article L. 600-9 pour les documents d'urbanisme, […] que bien que provisoires et n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, les décisions du juge des référés sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : « les jugements sont exécutoires » ; qu'il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par M lle Y tendant à ce que soit ordonnée l'exécution provisoire du jugement doivent être rejetées comme dépourvues d'objet ;
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[…] 2. Considérant que si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires ;
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 17 janvier 2017, 15BX00406, 15BX00408, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. […]
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[…] au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires […] ; […]
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