Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre Ier : Attributions / Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Article L111-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 13
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé cette analyse par une ordonnance frappé d'un pourvoi en cassation, assorti d'une question prioritaire de constitutionnalité consistant à reprocher aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative, qui définissent respectivement les attributions contentieuses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de ne pas leur confier le contentieux des actes de gouvernement et, en particulier, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII et son organisation actuelle est définie par les articles L.111-1 à L. 137-1 et R. 112-1 à R.137-4 du Code de justice administrative.
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'office statue sur les demandes d'asile dont il est saisi. (…). […] A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office » ; qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. […]
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[…] de celle du 15 mai 1997 approuvant la révision du plan d'occupation des sols, de celle du 22 avril 1999 approuvant la modification du plan d'occupation des sols et de l'arrêté du maire de Lugrin du 29 décembre 2003 portant retrait de permis de construire tacite et refus de permis de construire, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 111-1, L. 211-1 et L. 211-2 du code de justice administrative, des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 issus de la loi organique du 10 décembre 2009, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 19 mars 2024, n° 2401733
[…] B A, représentés par M e Pawlotsky, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce que : « le droit à l'éducation est garanti à chacun ». […]
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Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII et son organisation actuelle est définie par les articles L.111-1 à L. 137-1 et R. 112-1 à R.137-4 du Code de justice administrative.
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