Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre Ier : Attributions / Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Article L112-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 6
Le numéro 6 du mois de janvier de la lettre de la justice administrative, dans sa rubrique « au service du public », précise que « le Conseil d'Etat, dans son activité de conseiller du Gouvernement, peut être consulté par le Premier ministre et les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative (article L. 112-2 du code de justice administrative). Ces avis sont rendus par les sections administratives ou l'assemblée générale du Conseil d'Etat, au rythme de quelques dizaines par an, sur des questions le plus souvent délicates ou sensibles.
Lire la suite…Le Premier ministre a saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis administratif (Il ne s'agit pas ici d'un avis juridictionnel rendu par les formations contentieuses en application des dispositions de l'article L.113-1 du code de justice administrative issu de la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987) tendant à déterminer si une personne n'ayant pas la nationalité française pouvait diriger un établissement public et, le cas échéant, […] de propositions de loi (Articles 38 et 39 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; article L.112-1 du code de justice administrative) ou d'avis rendus sur les « difficultés qui s'élèvent en matière administrative » (Article L.112-2 du code de justice administrative), […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […] L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans », ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient que : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, […]
Lire la suite…[…] Oct 02 HR […] Le prévenu estime de plus que l'absence de saisine du Conseil d'État pour avis ne saurait être critiquée dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 112-2 du code de justice administrative, cette demande ne peut être présentée que par le Premier ministre ou les ministres à l'instar d'ailleurs de la saisine du secrétaire général du gouvernement. […]
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3. Tribunal correctionnel d'Alès, 10 mars 2017, n° 16133000006
[…] L'avis rendu par le Conseil d'État, Section sociale – Avis n° 363 221 9 mars 1999, avis consultatif en vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du code de justice administrative, distingue l'administration de médicament de l'aide à la prise de médicament. L' « aide à la prise» de médicaments correspond au fait de « faire parvenir les médicaments » ou encore d' «aider à prendre des médicaments qui ont été prescrits» à un malade qui serait empêché temporairement ou durablement
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Une dérogation n'est possible que pour les avis sur question du gouvernement, prévus par l'article L 112-2 du code de justice administrative qui énonce que "le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative", possibilité également offerte aux collectivités territoriales. […] Certes, les initiateurs de l'ouverture de la salle de shoot du Xè arrondissement s'appuyaient sur l'article L 3121-4 csp, issu de la loi du 13 août 2004, qui met en place une "politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue", visant à prévenir "la transmission des infections, […]
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