Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre Ier : Attributions / Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Article L112-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 2
– elle a pour mission d'élaborer les propositions que le Conseil d'Etat adresse spontanément aux pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général, en application de l'article L. 112-3 du code de justice administrative ;
Lire la suite…Décisions • 26
[…] 3. […] aux termes des dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. » Aux termes de son article L 112-6 : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. […] il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3. » Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […]
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[…] D'autre part, les dispositions combinées des articles L. 110-1 et L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration entendent viser les recours formés par les personnes contestant une décision prise à leur égard, mais ne peuvent être regardées comme ayant entendu porter atteinte à la stabilité de la situation s'attachant, pour le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, […] Il en résulte qu'en cas de silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le nouveau délai ouvert à l'auteur du recours pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 16 septembre 2022, n° 2207518
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ». […]
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[…] Cette mission du rapporteur général découle de l'article L.112-3 du Code de justice administrative qui dispose que le Conseil d'État « peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général ». […] 2013 Le droit souple
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