Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre Ier : Attributions / Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Article L112-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.
Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.
Commentaires • 2
Saisi par le Premier ministre du projet de loi pour la croissance et l'activité (« loi Macron »), en application des dispositions de l'article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de m'article L.112-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État se devait d'examiner le texte considéré au regard de son office particulier en cette matière. […] Compte tenu de la complexité du texte soumis à son contrôle, c'est une formation comprenant des représentants de 5 sections administratives et 12 rapporteurs qui sera chargée de l'examiner (Article R.123-6 du code de justice administrative).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] compte tenu de la présence de deux enfants de dix et quatorze ans, de l'affection dont souffre M me Y et de son état de grossesse très avancé – l'accouchement étant prévu pour le 4 décembre -, […] psychique et social et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits institués par les articles L. 342-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et par l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] y compris leurs conclusions présentées sur le fondement combiné de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
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2. Tribunal administratif de Lyon, 27 mars 2014, n° 1402055
[…] 1°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur indiquer, […] érigé en liberté fondamentale ; que le préfet ne pouvait légalement mettre fin à leurs conditions de logement actuelles sans les orienter vers une structure d'hébergement stable ; que cette situation est en outre contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant, ainsi qu'à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] Quelle est la situation ? Les membres de la juridiction administrative, non formés pour juger mais pour administrer, sont nommés par « la puissance exécutrice » à l'issue de leur formation ou par volonté du « prince ». […] L. 112-1 du Code de justice administrative). L'article L. 112-4 du même code permet la désignation d'un membre du Conseil d'État pour assister une « administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé » et par ailleurs, les membres de la juridiction administrative sont tenus d'effectuer une période de mobilité (2 ans minimum) notamment au sein des services de l'État.
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