Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
La présidence du Conseil d'Etat est assurée par le vice-président.
L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 5
Les membres actuels du Conseil d'Etat (231 au 1er janvier 2020) sont recrutés pour environ les deux tiers par concours. […] Le nouvel article L. 133-9 du Code de justice administrative, est beaucoup plus précis que l'article L. 121-4 puisqu'il énumère les catégories d'agents qui peuvent être nommés. Il s'agit par exemple des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, des magistrats de l'ordre judiciaire ou encore des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités. […]
Lire la suite…L'article 121-1 du Code de justice administrative prévoit que « la présidence du Conseil d'État est assurée par le vice-président », qui a donc compétence pour présider toutes les formations consultatives – en pratique, l'assemblée générale et souvent la commission permanente. […]
Lire la suite…Décisions • 190
[…] 335-01-03 […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de 1'article L. 511-1 du même code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « 1- L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Justice administrative·
- Union européenne·
- Étranger·
- Pays·
- Asile·
- Destination·
- Apatride·
- Obligation·
- Réfugiés
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : /
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Etats membres·
- Pays·
- Ressortissant·
- Union européenne·
- Justice administrative·
- Destination·
- Départ volontaire·
- Validité
3. Tribunal administratif de Rouen, 9 décembre 2014, n° 1402890
[…] — qu'elle a méconnu les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; — qu'elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que le préfet a considéré qu'il ne justifiait pas disposer d'une assurance-maladie ; — qu'elle a méconnu les dispositions de l'article L. 121-1 du code de justice administrative ; — qu'elle a méconnu les dispositions de l'article 12 du règlement CEE du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ; — qu'elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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- Territoire français·
- Pays·
- Aide juridictionnelle·
- Aide juridique·
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- Erreur·
- Légalité externe
Les membres actuels du Conseil d'Etat (231 au 1er janvier 2020) sont recrutés pour environ les deux tiers par concours. […] Le nouvel article L. 133-9 du Code de justice administrative, est beaucoup plus précis que l'article L. 121-4 puisqu'il énumère les catégories d'agents qui peuvent être nommés. Il s'agit par exemple des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, des magistrats de l'ordre judiciaire ou encore des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités. […]
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