Article L121-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version14/03/2012
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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 mars 2012

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 80 (V)

Le Conseil d'Etat se compose :

1° Du vice-président ;

2° Des présidents de section ;

3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ;

4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ;

5° Des maîtres des requêtes ;

6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ;

7° Des auditeurs de 1re classe ;

8° Des auditeurs de 2e classe.

Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade d'après la date et l'ordre de leur nomination.

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Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
1 texte cite l'article

Commentaires4


1Precisions quant aux « fonctions nationales politiquement exposees » en france
www.bctg-avocats.com · 28 mars 2023

Dans le cadre de leurs obligations préventives de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LCB-FT »), les professions assujetties doivent, conformément à l'article L 561-10 du Code monétaire et financier appliquer une vigilance renforcée dès lors que « 1° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif […] #8217;article L. 121-2 du code de justice administrative, à l'exception des conseillers d'Etat en service extraordinaire n'exerçant pas de fonctions juridictionnelles ;

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2Quelles sont les « fonctions nationales politiquement exposées » en matière de règles de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ?
blog.landot-avocats.net · 21 mars 2023

En application du article L. 121-2 du code de justice administrative, à l'exception des conseillers d'Etat en service extraordinaire n'exerçant pas de fonctions juridictionnelles ; […] – les membres de la Cour de cassation mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 421-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les membres en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 142-3 du code monétaire et financier ;

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3Justice - Tribunaux Administratifs - Commissaires Du Gouvernement. Conclusions. Communication Aux Parties
M. Tardy Lionel · Questions parlementaires · 17 mai 2011

En l'état actuel du droit, l'absence de dépôt systématique au greffe contrairement aux rapports d'expertise (article L. 621-9 du code de justice administrative) aboutit à ce que les conclusions des rapporteurs publics et des commissaires du gouvernement ne soient pas considérées comme des archives publiques au sens de l'article L. 211-1 du code du patrimoine. […] que les agents publics disposent d'un droit de propriété incorporelle exclusif sur les oeuvres de l'esprit qu'ils ont créées. […] Les agents publics disposent ainsi seuls, en tant qu'auteurs, du droit de divulguer leur oeuvre, comme le rappelle l'article L. 121-2 du même code.

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Décisions6


1Tribunal administratif de Lyon, 12 février 2009, n° 0802544
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article L. 121-2 du même code : "Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée (…) Les ressortissants qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois » ; […] qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 121-2 du code de justice administrative, […]

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2Tribunal de commerce de Paris, 13 ème chambre, 26 juin 2018, n° 2017035299
Cour d'appel : Infirmation

[…] JUGEMENT DU MARDI 26/06/2018 13 EME CHAMBRE PAGE 2 A titre principal, Vu les articles L.121-2, L.121-4 et L.121-5 du Code de Ja consommation, Vu l'article 1137 du Code civil, — Prononcer la nullité du contrat de location souscrit par la SEMHACH le 22 septembre 2016 et liant cette dernière aux sociétés XERO BOUTIQUE 91 et CM-CIC LEASING SOLUTIONS : — Juger que la nullité du contrat liant la SEMHACH à XERO BOUTIQUE 91 entraîne la nullité du contrat de financement liant la SEMHACH à CM-CIC LEASING SOLUTIONS ;

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  • Matériel·
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  • Coûts·
  • Conditions générales

3Tribunal administratif de Montpellier, 20 décembre 2022, n° 2205601
Rejet

[…] 4. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. F et autres tendant à être autorisés à se constituer partie civile pour le compte de la commune de Palavas-les-Flots ne peut qu'être rejetée. ARRETE : Article 1er : La demande d'autorisation de plaider présentée par M. F, M me A, M me I et M. C sur le fondement de l'article L. 121-2 du code de justice administrative est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E F, à M me G A, à M me B I, à M. H C et à la commune de Palavas-les-Flots. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

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