Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Organisation
Article L121-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que la décision attaquée, qui vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 121-1, L. 121-3 et L. 511-1-I de ce code et mentionne que M me X est présente en France depuis plus de trois mois, se déclare inactive et ne peut justifier de ressources ou de moyens d'existence personnels suffisants énonce les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée ;
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[…] — de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3 » ; qu'aux termes de l'article L. 121-3 du même code : « Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 31 mai 2011, n° 1101450
[…] 335-01-03 […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] qu'aux termes de l'article L. 121-4 du même code : « Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, […]
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La hiérarchie posée par le code de justice administrative. Suivant l'article L. 121-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat se compose : du vice-président (1), des présidents de section (2), des conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, des maîtres des requêtes et des maîtres des requêtes en service extraordinaire, des auditeurs de 1ère classe et de 2nde classe (3).
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