Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Article L121-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Ils siègent à l'assemblée générale et peuvent être appelés à participer aux séances des autres formations administratives.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent être affectés à la section du contentieux.
Commentaires • 11
Les membres actuels du Conseil d'Etat (231 au 1er janvier 2020) sont recrutés pour environ les deux tiers par concours. […] Le nouvel article L. 133-9 du Code de justice administrative, est beaucoup plus précis que l'article L. 121-4 puisqu'il énumère les catégories d'agents qui peuvent être nommés. Il s'agit par exemple des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, des magistrats de l'ordre judiciaire ou encore des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, à charge pour M e Matari de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Elle soutient substituer au moyen tiré de l'inconventionalité de l'article L. 121-1 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celui tiré de l'erreur de droit et du défaut de base légale tiré de l'appréciation de son droit au séjour en France, notamment au regard de la charge qu'il pourrait constituer pour le système d'assurance maladie et sociale français ;
Lire la suite…- Ressortissant·
- Etats membres·
- Citoyen·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Éloignement·
- Épouse·
- Directive·
- Assistance sociale
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 23 décembre 2015, M me X, représentée par M e Madignier, demande au tribunal, à l'appui de sa requête enregistrée sous le n° 1501046, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 121-4 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Union européenne·
- Retraite·
- Enfant·
- Militaire·
- Femme·
- Sexe·
- Carrière·
- Conseil
3. Conseil d'État, 5ème chambre, 19 octobre 2016, 395562, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : « Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les personnalités qualifiées dans les différents domaines de l'activité nationale. […]
Lire la suite…- Retraite·
- Militaire·
- Enfant·
- Union européenne·
- Femme·
- Sexe·
- Carrière·
- Conseil d'etat·
- Maternité·
- Travailleur
Les membres actuels du Conseil d'Etat (231 au 1er janvier 2020) sont recrutés pour environ les deux tiers par concours. […] Le nouvel article L. 133-9 du Code de justice administrative, est beaucoup plus précis que l'article L. 121-4 puisqu'il énumère les catégories d'agents qui peuvent être nommés. Il s'agit par exemple des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, des magistrats de l'ordre judiciaire ou encore des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités. […]
Lire la suite…