Article L121-5 du Code de justice administrative

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 octobre 2016

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 2

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.

Il ne peut être mis fin à leurs fonctions que pour motif disciplinaire et sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2016

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1Tribunal de commerce de Paris, 13 ème chambre, 26 juin 2018, n° 2017035299

[…] JUGEMENT DU MARDI 26/06/2018 13 EME CHAMBRE PAGE 2 A titre principal, Vu les articles L.121-2, L.121-4 et L.121-5 du Code de Ja consommation, Vu l'article 1137 du Code civil, — Prononcer la nullité du contrat de location souscrit par la SEMHACH le 22 septembre 2016 et liant cette dernière aux sociétés XERO BOUTIQUE 91 et CM-CIC LEASING SOLUTIONS : — Juger que la nullité du contrat liant la SEMHACH à XERO BOUTIQUE 91 entraîne la nullité du contrat de financement liant la SEMHACH à CM-CIC LEASING SOLUTIONS ;

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  • Leasing·
  • Contrat de location·
  • Société publique locale·
  • Résiliation·
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  • Maintenance·
  • Matériel·
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  • Coûts·
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