Article L121-6 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version22/04/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l'article L. 121-4 peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil.

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 6 décembre 2002, 190992, Inédit au recueil Lebon

[…] prévue par l'article L. 121-11 du code rural, […] à la nomination d'un géomètre-expert et de l'arrêt en date du 29 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. et M me A dirigée contre le jugement du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a prononcé un renvoi devant la commission communale afin qu'il soit procédé sur proposition de celle-ci à la désignation d'un géomètre-expert dans les conditions prévues par l'article L. 121-6 précité, […] comme le permettent les dispositions susmentionnées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, […]

 Lire la suite…
  • Aménagement foncier·
  • Astreinte·
  • Conseil d'etat·
  • Justice administrative·
  • Contentieux·
  • Commission·
  • Pêche·
  • Agriculture·
  • Remembrement·
  • L'etat

2Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 décembre 2002, 190992, inédit au recueil Lebon

[…] prévue par l'article L. 121-11 du code rural, […] à la nomination d'un géomètre-expert et de l'arrêt en date du 29 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. et M me X… dirigée contre le jugement du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a prononcé un renvoi devant la commission communale afin qu'il soit procédé sur proposition de celle-ci à la désignation d'un géomètre-expert dans les conditions prévues par l'article L. 121-6 précité, […] comme le permettent les dispositions susmentionnées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, […]

 Lire la suite…
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Remembrement foncier agricole·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Exécution des jugements·
  • Astreinte·
  • Jugements·
  • Procédure·
  • Aménagement foncier·
  • Conseil d'etat·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).