Article L121-6 du Code de justice administrative

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Version01/01/2001
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Version22/04/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 62

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l'article L. 121-4 peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil.

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.

Entrée en vigueur le 22 avril 2016
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Décisions2


1Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 6 décembre 2002, 190992, Inédit au recueil Lebon

[…] prévue par l'article L. 121-11 du code rural, […] à la nomination d'un géomètre-expert et de l'arrêt en date du 29 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. et M me A dirigée contre le jugement du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a prononcé un renvoi devant la commission communale afin qu'il soit procédé sur proposition de celle-ci à la désignation d'un géomètre-expert dans les conditions prévues par l'article L. 121-6 précité, […] comme le permettent les dispositions susmentionnées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, […]

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  • Aménagement foncier·
  • Astreinte·
  • Conseil d'etat·
  • Justice administrative·
  • Contentieux·
  • Commission·
  • Pêche·
  • Agriculture·
  • Remembrement·
  • L'etat

2Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 décembre 2002, 190992, inédit au recueil Lebon

[…] prévue par l'article L. 121-11 du code rural, […] à la nomination d'un géomètre-expert et de l'arrêt en date du 29 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. et M me X… dirigée contre le jugement du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a prononcé un renvoi devant la commission communale afin qu'il soit procédé sur proposition de celle-ci à la désignation d'un géomètre-expert dans les conditions prévues par l'article L. 121-6 précité, […] comme le permettent les dispositions susmentionnées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, […]

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Remembrement foncier agricole·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Exécution des jugements·
  • Astreinte·
  • Jugements·
  • Procédure·
  • Aménagement foncier·
  • Conseil d'etat·
  • Justice administrative
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